A quoi sert-il de signer et ratifier des conventions internationales, si on ne les applique pas jusqu'aux confins de la République française?...

CONVENTION DE MALTE, (extraits)

Préambule
Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États partenaires à la Convention culturelle européenne, signataires de la présente convention (révisée). Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
Vu la convention culturelle signée à Paris le 19 décembre 1954, et notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de L'Europe, signée à Grenade le 3 octobre 1985 ;
Vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, signée à Delphes le 23 juin 1985 ;
Vu les recommandations de l'assemblée parlementaire relatives à l'archéologie, et notamment les recommandations 848 (1978), 921 (1981) et 1072 (1988) ;
Vu la recommandation n° 4 R (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement urbain et rural ;
Rappelant que le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations ;
Reconnaissant que le patrimoine archéologique européen, témoin de l'histoire ancienne, est gravement menacé de dégradation aussi bien par la multiplication des grands travaux d'aménagement que par les risques naturels, les fouilles clandestines ou dépourvues de caractère scientifique, ou encore l'insuffisante information du public ;
Affirmant qu'il importe d'instituer, là où elles n'existent pas encore, les procédures de contrôle administratif et scientifique qui s'imposent, et qu'il y lieu d'intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d'aménagement urbain et rural, et de développement culturel :
Soulignant que la responsabilité de la protection du patrimoine archéologique incombe non seulement à l'État directement concerné, mais aussi à l'ensemble des pays européens, afin de réduire les risques de dégradation et de promouvoir la conservation. en favorisant les échanges d'experts et d'expérience :
Constatant la nécessité de compléter les principes formulés par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, à la suite de l'évolution des politiques d'aménagement dans les pays européens. sont convenus de ce qui suit :

Définition du patrimoine archéologique
Article. 1
1. Le but de la présence convention (révisée) est de protéger le patrimoine archéologique en tant que mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique.
2. À cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité dans le passé, dont à la fois :
a) la sauvegarde et l'étude permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement ;
b) les principaux moyens d'informations sont constitués par des fouilles ou des découvertes ainsi que par d'autres méthodes de recherche concernant l'humanité et son environnement ;
c) L'implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des parties.
3. Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.


Identification du patrimoine, mesures de protection
Article. 2.
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre, selon les modalités propres à chaque État, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant:
a) la gestion d'un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement de monuments ou de zones protégés;
b) la constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges apparents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages matériels à étudier par les générations futures;
c) l'obligation pour l'inventeur de signaler aux autorités compétentes la découverte fortuite d'éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à disposition pour examen.


Article. 3.
En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque partie s'engage :
1. A mettre en œuvre des procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et autres activités archéologiques, afin
a) de prévenir toute fouille ou déplacement illicites d'éléments du patrimoine archéologique;
b) d'assurer que les fouilles et prospections archéologiques soient entreprises de manière scientifique et sous réserve que :
• des méthodes d'investigation non destructrices soient employées aussi souvent que possible ;
• les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des fouilles ni laissés exposé pendant ou après celles-ci sans que des dispositions convenables n'aient été prises pour leurs présentation, conservation et gestion ;
2. À veiller à ce que les fouilles et autres technique potentiellement destructrices ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées ;
3. À soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l'État, l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.


Article. 4.

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre des mesures de protection physique du patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances :
1. L'acquisition ou la protection par d'autres moyens appropriés, par les pouvoirs publics, d'espaces destinés à constituer des zones de réserves archéologiques ;
2. La conservation et l'entretien du patrimoine archéologique, de préférence sur son lieu d'origine;
3. L'aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques déplacés de leur lieu d'origine.
Conservation intégrée du patrimoine archéologique

Article. 5.
Chaque partie s'engage :
1. À rechercher la conciliation et l'articulation des besoins respectifs de l'archéologie et de l'aménagement en veillant à ce que des archéologues participent :
a) aux politiques de planification visant à établir des stratégies équilibrées de protection, de conservation et de mise en valeur des sites présentant un intérêt archéologique ;
b) au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d'aménagement ;
2. À assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes et aménageurs du territoire, afin de permettre :
a) la modification des plans d'aménagements susceptibles d'altérer le patrimoine archéologique ;
b) l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication des résultats ;
3. À veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques de leur contexte ;
4. À prévoir, lorsque des éléments archéologiques ont été trouvés à l'occasion de travaux d'aménagement et quand cela s'avère faisable, leur conservation in situ ;
5. À faire en sorte que l'ouverture au public des sites archéologiques, notamment les aménagements d'accueil d'un grand nombre de visiteurs, ne porte pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur environnement.

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